1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GerezVosBiens et ses utilisateurs. En souscrivant à un abonnement ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Description du service
GerezVosBiens est un logiciel de gestion locative en ligne (SaaS) proposant les services suivants :
- Gestion des biens immobiliers et locataires
- Suivi des loyers, quittances et relances
- Calcul automatique de la fiscalité (IR, LMNP, LMP, IS)
- Génération de documents juridiques
- Suivi des travaux et maintenance
- Comptabilité locative
3. Abonnements et tarifs
Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les modalités de paiement et les caractéristiques de chaque plan sont détaillées sur la page Tarifs du site. Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
5. Responsabilité
GerezVosBiens s'engage à fournir le service avec soin et diligence. Toutefois, GerezVosBiens ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Les calculs fiscaux sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.
6. Protection des données
GerezVosBiens s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles et à les traiter conformément au RGPD. Les données sont hébergées de manière sécurisée et ne sont jamais vendues à des tiers.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le logiciel GerezVosBiens (code, interface, documentation) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
8. Modification des CGV
GerezVosBiens se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification dans l'application.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.