La réglementation locative à jour pour les bailleurs
DPE 2026, encadrement des loyers, diagnostics obligatoires, facture électronique et dispositif Jeanbrun. Calendriers, sanctions et étapes de préparation, expliqués simplement.
DPE 2026 : calendrier et nouveau calcul
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location (gel des loyers et impossibilité de relouer).
- Les logements F seront concernés au 1ᵉʳ janvier 2028, puis les E au 1ᵉʳ janvier 2034.
- Le nouveau coefficient d'énergie primaire de l'électricité (1,9 au lieu de 2,3) reclasse des centaines de milliers de logements sans aucun travaux.
- Un DPE réalisé entre 2021 et 2024 reste valable, mais un nouveau calcul peut faire gagner une à deux classes.
Encadrement des loyers
- En zone tendue (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et plusieurs agglomérations), le loyer ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
- Un complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles, justifiables.
- À la relecture du bail ou à la relocation, le loyer ne peut être augmenté librement dans les zones d'encadrement.
- La révision annuelle suit l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Diagnostics obligatoires
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail : DPE, état des risques (ERP), amiante, plomb (CREP) pour les logements d'avant 1949.
- Diagnostic électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans.
- Surface Loi Boutin (surface habitable) obligatoire dans le bail de location nue.
- L'absence d'un diagnostic engage la responsabilité du bailleur et peut entraîner une diminution du loyer ou l'annulation du bail.
Facture électronique & SCI
- La généralisation de la facturation électronique (réforme e-invoicing) s'applique progressivement aux entreprises, dont les SCI assujetties à la TVA ou à l'IS.
- Réception des factures au format électronique : à partir de septembre 2026 pour toutes les entreprises.
- Émission : selon la taille de l'entreprise, de 2026 à 2027.
- Les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) deviennent la norme ; GerezVosBiens génère des quittances et factures conformes.
Dispositif Jeanbrun 2026
- Successeur du Pinel, le dispositif Jeanbrun récompense la location à loyer abordable.
- Réduction d'impôt pouvant atteindre 65 % des loyers perçus selon le niveau de décote consenti.
- Conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires, durée d'engagement de location.
- Cumulable avec une stratégie patrimoniale de long terme ; à arbitrer selon le régime fiscal (réel, LMNP, IS).
Pour approfondir, consultez nos articles sur la réforme du DPE 2026 et le dispositif Jeanbrun. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur de conseil juridique personnalisé.
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Essayer gratuitementRéglementation : questions fréquentes
Puis-je encore louer un logement classé F ou G en 2026 ?+
Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (interdiction de relouer et gel du loyer). Les logements F le seront au 1ᵉʳ janvier 2028. Un nouveau DPE tenant compte du coefficient électricité 2026 peut toutefois reclasser le logement et le rendre de nouveau louable.
Comment est révisé le loyer chaque année ?+
La révision annuelle suit l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE, à condition qu'une clause de révision figure au bail. En zone d'encadrement, le loyer révisé reste plafonné au loyer de référence majoré.
Quels diagnostics dois-je annexer au bail ?+
Au minimum le DPE, l'état des risques (ERP) et, selon l'âge et la nature du logement, l'amiante, le plomb (CREP avant 1949), les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, ainsi que la surface Loi Boutin pour une location nue.
Ma SCI est-elle concernée par la facture électronique ?+
Une SCI assujettie à la TVA ou soumise à l'IS entre dans le champ de la réforme e-invoicing. La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises en septembre 2026 ; l'émission s'échelonne ensuite selon la taille de la structure.